Conditions générales de vente

Acceptation

Les conditions générales de ventes de RCA PACKAGING sont réputées acceptées par l'acheteur. Toutes commandes passées impliquent l'acceptation formelle de nos conditions qui sont prioritaires sur toutes autres, sauf avis écrit de la direction. Une commande est réputée conforme après réception du devis et du bon a tirer (BAT) datés et signés ainsi que la réception d’un acompte de 30%.

Tolérances

Nos tolérances de fabrication sont de 10% pour le plastique et le papier. La quantité livrée est réputée acceptable par le client, au prix de la commande avec une tolérance de 10% sur la quantité commandée.
Il existe une tolérance sur le grammage et les épaisseurs des matières. Nous sommes tributaires des tolérances pratiquées dans la production industrielle et nous ne pourrons être tenus responsables en cas de variation. Cette variation ne pourra justifier un refus de livraison ou une réclamation auprès de la direction commerciale. Il en est de même en termes d’impression. Nous faisons du mieux pour nous rapprocher des numéros de pantone confirmés par le client mais des variations de qualité d’impression sont subordonnées aux machines et aux variations de la qualité des matières premières utilisées. En aucun cas, une variation de l’impression ne pourra justifier un refus de la livraison ou une réclamation.

Les Commandes

Les commandes passées sont confirmées par notre service commercial (fax, courriel ou courrier) dans un délai moyen de 24/48H. La confirmation non contestée dans un délai de 48heures vaut acceptation par l’acheteur.

Fichier pour les impressions personnalisées

L’acheteur est tenu de fournir un fichier exploitable haute définition, minimum 300dpi de type ai, eps, jpeg. Autrement, des frais de maquettes supplémentaires seront facturés.

Règlement des Litiges

Les conditions générales de vente et les commandes sont régies par le droit FRANÇAIS.
A défaut d’accord amiable entre les parties, seul le tribunal de commerce de Nanterre sera compétent.

Livraison et retour des Produits

L’acheteur ou son service réception est tenu de contrôler la conformité des cartons et des palettes, au déchargement (Loi 105 du Code de Commerce). En cas de dégradation, d'erreur quantitative ou qualitative, il est demandé de l’indiquer de façon détaillée sur le bon de livraison. Faire contre signer le transporteur et l’adresser à notre attention avec un double de l'ensemble du dossier de réclamation, sous 48 heures. Hors ces consignes aucune réclamation ne sera recevable. Une fois la marchandise déchargée, vous en êtes seul responsable. Le retour de marchandises doit faire l’objet d’une autorisation écrite de la Direction de RCA PACKAGING. Passé un délai de 10 jours, date de livraison, aucune réclamation ne sera prise en compte. Seules les marchandises neuves dans leur emballage d’origine pourront être retournées.

Facturation / Règlement

La facture reflète la confirmation de commande acceptée par l’acheteur, modifiée des quantités réellement livrées. Ces dernières peuvent fluctuer selon les normes de la profession. Elles sont libellées en Euros.
Les règlements s'effectuent par chèque ou virement bancaire selon les termes définis dans la confirmation de commande (acompte 30%, solde à la livraison). Tous retards de paiement entraînent une pénalité de 2% par mois. Conditions de vente et prix, applicables à la France Métropolitaine sauf la Corse, des DOM et des TOM et autres territoires Français, hors métropole.

Réserves de propriété

RCA PACKAGING conserve la propriété des marchandises jusqu’au règlement complet de la facture (lois en vigueur, 80.335 du 12.05.1980, etc…). En cas de retard de règlement, nous pourrons exiger le paiement immédiat de l'ensemble des sommes restant dues. Si la totalité du règlement n’était pas réceptionné par notre service comptable à la date d'échéance, le dossier serait confié à la COFACE pour le recouvrement. Les frais engagés seront à votre charge.